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 ARTICLE VOL 24/S1 - 2011  - pp.56-62  - doi:10.1007/s11724-011-0251-y
TITRE
L’expertise en évaluation du dommage corporel en France Le caractère contradictoire, obligation légale

TITLE
Medical assessment in France, the contradictory nature of the procedure

RÉSUMÉ

En droit français, le caractère contradictoire de toute procédure est un élément essentiel qui doit toujours être scrupuleusement respecté, sous peine de nullité. Cette notion est importante, notamment au cours de l’expertise médicale, car elle permet, en confrontant différents points de vue, d’approcher au plus près les vérités, donc la vérité. Une contradiction véritable nécessite évidemment une discussion « à armes égales » entre les protagonistes, une discussion entre partenaires d’égale compétence. De la bonne application de ce principe fondamental découle un sentiment de loyauté réciproque et donc d’équité, indispensable pour que les parties en présence puissent être satisfaites des conclusions médicolégales de ces expertises.



ABSTRACT

In French law, the contradictory nature of each procedure is an essential element that must always be scrupulously monitored, or there is a risk of invalidation. This notion is important, especially in the course of a medical assessment because, by confronting different points of view, it allows one to approach truth. A real contradiction would evidently necessitate a discussion on “equal footing” between the protagonists, and a discussion between equally competent partners. A correct application of this fundamental principle produces a sense of reciprocal loyalty and equity, which is indispensible for all parties to be satisfied with the conclusions of the medico-legal assessments.



AUTEUR(S)
B.A. H. DREYFUS

MOTS-CLÉS
Expertise contradictoire, Dommage

KEYWORDS
Medical assessment, Contradictory procedure

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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