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 ARTICLE VOL 26/S1 - 2013  - pp.32-57  - doi:10.1007/s11724-013-0346-8
TITRE
Le tort moral en responsabilité civile

TITLE
Third-party liability for damages for non-pecuniary loss

RÉSUMÉ

En droit suisse, le tort moral vise essentiellement à procurer aux lésés une certaine satisfaction qui passe par la possibilité matérielle de se distraire de son malheur, ainsi que par la reconnaissance officielle de ses souffrances. Dans ce contexte, se pose la question de savoir s’il est possible d’allouer une indemnité pour tort moral à un lésé inconscient et si l’état de fortune de la victime doit jouer un rôle dans le cadre de la fixation du montant alloué. L’article examine également quelle doit être la gravité de l’atteinte pour qu’une indemnité puisse entrer en ligne de compte. Il énumère aussi quels sont les ayants droit reconnus par les tribunaux en cas de décès. S’agissant du calcul de l’indemnité, l’auteur défend la théorie de la méthode dite des deux phases consistant en cas de lésions corporelles à reprendre dans un premier temps le montant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents obligatoire, lequel montant est ensuite adapté en fonction des circonstances concrètes du cas. Il s’agit là de la seule méthode qui permettrait d’assurer une pratique relativement uniforme sur tout le territoire suisse et mettre ainsi fin à une jurisprudence relativement chaotique en la matière.



ABSTRACT

Under Swiss law, damages for non-pecuniary loss aims essentially to provide the victims with the necessary means to distract themselves from their misfortune and to recognize officially their sufferings. In this context, the question is whether it is possible to award the unconscious victim such damages and whether the victim’s fortune has an influence on the amount of the awarded sum. The article focuses also on how serious an infringement has to be to give right to compensation. It also lists who is considered by the courts a close relative of the deceased. Concerning the evaluation of the compensation, the author defends the so called “two steps method”: in case of personal injury, the sum awarded by the compulsory accident insurance constitutes the first step, and is adapted in the second step depending on the concrete circumstances of the case. This is the only method which could lead to a uniform practice in Switzerland and put an end to rather chaotic legal precedents.



AUTEUR(S)
A. GUYAZ

Reçu le 20 juin 2013.    Accepté le 28 juin 2013.

MOTS-CLÉS
Tort moral, Droit suisse, Ayant droit, Calcul de l’indemnité, Méthode des deux phases

KEYWORDS
Damages for non-pecuniary loss, Pain and suffering, Close relatives, Damages evaluation, Two steps method

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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